Réglementation des visas

Ressortissants des pays de l’Union européenne

Pour entrer en République fédérale d’Allemagne, les ressortissants des pays de l’Union européenne n’ont pas besoin de visa.

 

Ressortissants des pays extérieurs à l’Union européenne

Tous les autres étrangers doivent être titulaires d’un visa les autorisant à séjourner en Allemagne. Les ressortissants des pays pour lesquels la Communauté européenne a levé l’obligation de visa sont autorisés à effectuer des séjours de visite d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours sans avoir besoin de visa.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des exigences en matière de visas ici :

Liste des pays soumis ou non à l’obligation de visa pour entrer en République fédérale d’Allemagne [pdf, 78.72k]

 

Compétences en matière de visas

La législation (art. 71 al. 2 Aufenthaltsgesetz – loi relative au séjour des étrangers) charge les ambassades et les consulats généraux (représentations à l’étranger) de la République fédérale d’Allemagne de délivrer les visas. Le ministère fédéral des Affaires étrangères n’est par principe pas saisi des demandes individuelles de visa. Il n’est pas tenu informé de l’état d’avancement des procédures en cours auprès des représentations à l’étranger.

Du point de vue de la compétence territoriale, c’est la représentation à l’étranger du district administratif dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile qui est chargée de délivrer les visas.

La demande de visa relève d’autre part de la représentation à l’étranger de l’État Schengen sur le territoire national duquel le voyage unique ou principal est prévu.

 

Droits de visa

Depuis le 14 mai 2008, le montant des droits de visa est le même pour toutes les catégories et s’élève à 60 euros.

Des exceptions sont possibles. Voir à ce sujet notre note d’information sur les droits de visa :

Note d’information sur les droits de visa [pdf, 71.84k]

 

Durée d’instruction des demandes

En règle générale, les délais de traitement des représentations allemandes à l’étranger varient entre deux et dix jours ouvrables pour une demande de visa de court séjour. Pour les demandes de visa de long séjour ou de visa professionnel, il faut s’attendre à ce que le traitement de la demande dure plusieurs mois.

Pendant les périodes les plus demandées, les délais d’attente nécessaires pour déposer une demande auprès de la représentation à l’étranger peuvent s’allonger. Si l’entrée en Allemagne est soumise à l’obligation de visa, il est donc recommandé de s’y prendre suffisamment tôt.

 

Procédure de demande

La demande de visa, accompagnée du dossier complet, doit toujours être déposée en personne par le demandeur à la représentation à l’étranger compétente pour son domicile. Pour éviter des demandes ultérieures susceptibles de retarder la procédure, il est recommandé aux voyageurs de s’informer suffisamment à l’avance avant leur départ sur la procédure et les documents nécessaires à leur demande de visa. Ces informations figurent sur le site Internet de la représentation à l’étranger compétente.

Le formulaire de demande de visa est remis gratuitement aux voyageurs, lors du dépôt de la demande, par la représentation à l’étranger compétente (dans la langue en usage sur place). Les formulaires disponibles sur ce site (voir à droite) peuvent également être déposés à la représentation compétente, l’original devant toutefois toujours être remis dans la langue utilisée par la représentation. Les formulaires de demande peuvent par ailleurs être téléchargés gratuitement sur le site Internet de la représentation à l’étranger compétente.

 

Conditions à remplir pour obtenir un visa de courte durée (visa Schengen)

Depuis le 5 avril 2010, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) constitue la base juridique européenne directement applicable dans tous les États Schengen pour la délivrance de visas pour les transits par l’espace Schengen ou les courts séjours d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours dans cet espace.

Le code des visas règle les conditions de délivrance des visas dont la représentation à l’étranger est chargée de vérifier le respect dans le cadre de la procédure. La délivrance du visa est soumise à l’appréciation discrétionnaire de la représentation compétente, qui tient compte de tous les éléments du dossier examiné.

Il n’existe pas de droit à l’obtention d’un visa Schengen.

Le respect des conditions d’obtention suivantes doit être constaté par la représentation à l’étranger pour chaque demandeur de visa :

  1. Le caractère plausible et vérifiable de l’objet du voyage en Allemagne
  2. Le financement des frais de subsistance et de voyage par ses propres moyens ou revenus
  3. La volonté du titulaire du visa de quitter l’espace Schengen avant la date d’expiration de son visa
  4. La présentation d’une assurance-maladie en voyage valable pendant toute la durée du séjour dans l’ensemble de l’espace Schengen et d’une couverture minimale de 30 000 euros

Si la preuve d’un financement autonome ne peut être apportée, le financement peut être attesté par une déclaration de prise en charge (Verpflichtungserklärung) remise par un tiers conformément aux art. 66 et 68 de la loi relative au séjour des étrangers. La déclaration doit en règle générale être remise au service des étrangers du lieu de résidence du tiers en question.

Les personnes dont l’entrée dans l’espace Schengen présente un risque pour la sécurité ou l’ordre public des États Schengen ou qui ne remplissent pas l’une ou plusieurs des conditions d’attribution énoncées ci-dessus ne peuvent pas obtenir de visa.

En cas de rejet de la demande de visa, les motifs de ce rejet sont communiqués au demandeur. Tout demandeur peut former un recours contre la décision de la représentation à l’étranger.

 

Conditions à remplir pour obtenir un visa de long séjour ou de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle

Les étrangers souhaitant effectuer en Allemagne un séjour supérieur à trois mois ou y exercer une activité professionnelle sont généralement soumis à l’obligation de visa. Font exception à cette règle les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

En outre, les ressortissants de l’Australie, du Canada, des États-Unis d’Amérique, d’Israël, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la République de Corée peuvent aussi obtenir le permis de séjour nécessaire après leur entrée en Allemagne. Pour tous les autres ressortissants, la procédure est la suivante : la demande de visa de long séjour doit toujours être déposée avant l’entrée en Allemagne auprès de la représentation à l’étranger compétente. La délivrance de visa requiert l’approbation du service des étrangers compétent en Allemagne, c’est-à-dire celui de la ville dans laquelle l’étranger veut établir sa résidence. Les procédures nécessitant l’approbation du service des étrangers peuvent durer jusqu’à trois mois, et parfois davantage, étant donné l’implication fréquente d’autres administrations (ex. : Agence fédérale pour l’emploi) en plus du service des étrangers. La représentation à l’étranger ne peut délivrer le visa demandé que lorsqu’elle a obtenu l’approbation du service des étrangers.

Souvent, les visas autorisant à exercer une activité professionnelle ne nécessitent pas l’approbation du service des étrangers, ce qui accélère alors la procédure.

Le formulaire de demande de visa pour un long séjour (supérieur à trois mois) est remis gratuitement aux demandeurs par la représentation à l’étranger compétente. Le formulaire pour un visa de long séjour disponible sur ce site (en allemand, anglais, français, italien) peut également être déposé à la représentation à l’étranger compétente, l’original devant toutefois toujours être remis (au moins en double exemplaire) et uniquement dans la langue utilisée par la représentation. Veuillez vous renseigner au préalable auprès de la représentation qui doit recevoir la demande !

Pour les étrangers qui séjournent déjà en Allemagne, les mesures et les décisions relevant de la loi sur le séjour des étrangers relèvent de la compétence des services des étrangers. Les services des étrangers ne sont pas subordonnés au ministère fédéral des Affaires étrangères. Le ministère fédéral des Affaires étrangères ne peut donc influer sur leurs décisions. Ils sont placés sous la surveillance administrative des ministères et ministres de l’Intérieur des Länder. 

En vertu du règlement (CE) n° 265/2010, il est désormais possible, sous le couvert d’un visa national (visa « D ») et d’un document de voyage en cours de validité, de circuler librement pour une durée n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois dans l’espace Schengen.

 

Simplification des procédures pour les demandeurs de visas Schengen

La possibilité de télécharger le formulaire de demande de visa, de le remplir sur son ordinateur, de l’imprimer et de le faire enregistrer électroniquement au moyen d’un code-barres au service des visas contribue à réduire considérablement les délais d’instruction des dossiers au guichet. De nombreuses représentations allemandes à l’étranger ont introduit des systèmes électroniques de prise de rendez-vous aidant à gérer le flux de visiteurs et donc à raccourcir les délais d’attente lors du dépôt de la demande.

En délivrant davantage de visas permettant plusieurs séjours courts dans l’espace Schengen au cours d’une longue période de validité, on peut éviter le dépôt fréquent de nouvelles demandes. Cette possibilité s’adresse notamment aux personnes contraintes de voyager fréquemment pour raisons professionnelles ou privées et qui ont prouvé leur fiabilité par l’utilisation réglementaire de visas antérieurs.

À l’avenir, toutes les représentations à l’étranger prélèveront et enregistreront au format électronique les empreintes digitales des demandeurs lors du dépôt de la demande. Ce prélèvement biométrique devrait être introduit progressivement dans toutes les régions d’ici fin 2014. Une fois les empreintes digitales prélevées, l’obligation de se présenter en personne à la représentation à l’étranger pour sa demande de visa devient l’exception. Un renouvellement du prélèvement biométrique n’est prévu qu’au bout de cinq ans.

 

Statistiques

  • Visas Schengen délivrés en 2012 par les représentations allemandes à l’étranger pour des séjours de courte durée (notamment transit, visites, affaires, tourisme) : 1 782 351 (en 2011 : 1 621 745)
  • Visas nationaux délivrés en 2012 par les représentations allemandes à l’étranger (généralement pour des séjours de longue durée ou des séjours devant déboucher sur une activité professionnelle) : 174 071 (en 2011 : 162 258)
  • Demandes de visas refusées par écrit en 2012 par les représentations allemandes à l’étranger : 138 682 (en 2011 : 143 984)
  • Demandes traitées au total en 2012 par les représentations allemandes à l’étranger : 2 095 104 (en 2011 : 1 927 987)

 

Dispositions relatives à la délivrance des visas (en allemand - liste non exhaustive)

 

Convention d’application de l’Accord de Schengen
(Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes)

Code des visas Règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009
Code frontières Schengen Règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 sur un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Loi relative au séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz) du 30 juillet 2004 (Journal officiel fédéral I, n° 41, p. 1952)

Règlement relatif au séjour des étrangers (Aufenthaltsverordnung)
du 25 novembre 2004 (Journal officiel fédéral I, n° 62, p. 2945)

Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en date du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Journal officiel des Communautés européennes L 81/1 du 21 mars 2001) tel que modifié

Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Loi relative à la libre circulation générale des citoyens de l’Union en date du 30 juillet 2004 (FreizügigkeitsG/EU) (Journal officiel fédéral I, n° 41, p. 1986)

Règlement relatif à l’autorisation d’exercer un emploi pour les étrangers nouvellement arrivés (Beschäftigungsverordnung) du 22 novembre 2004 (Journal officiel fédéral I, n° 62, p. 2937)

Règlement « sur le visa D » Règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

Les feuillets du Journal officiel fédéral (BGBl.) susmentionnés peuvent être commandés auprès de la maison d’édition Verlag des Bundesgesetzblattes (Postfach 1320, D‑53003 Bonn) et les feuillets du Bulletin interministériel fédéral (Gemeinsame Ministerialblätter) auprès de la Carl Heymanns Verlag KG (Gereonstrasse 18‑32, 50670 Köln) ou en librairie. Le Journal officiel des Communautés européennes est disponible auprès de l’Office des publications officielles des Communautés européennes, L‑2985 Luxembourg.

 

Ministère fédéral des Affaires étrangères
Situation au 14 novembre 2013

Réglementation des visas

Demande de visa Schengen © picture-alliance/ ZB

Accords sur la facilitation de la délivrance de visas

Liste des pays avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas.

Travailler dans l’UE avec la « carte bleue européenne »

La loi de transposition de la directive européenne sur l’emploi hautement qualifié est entrée en vigueur le 1er août 2012, entraînant surtout de nombreuses simplifications pour les travailleurs étrangers concernés en termes de procédure de visa et de droit du séjour.

La foire aux questions (FAQ)

Pour votre information, la permanence citoyens du ministère des Affaires étrangères a établi un catalogue comprenant plus de 60 questions fréquemment posées.

FAQ : Visa pour l'Allemagne

REPRÉSENTATIONS ALLEMANDES À L'ÉTRANGER

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